CONDITIONS GENERALES DE VENTES OMEGA PRODUCTS EU
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OMEGA PRODUCTS EU, SAS au capital de 12.000 euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 894 197 656 dont le siège social est situé au 78 route de Mazac 30340 St Privat des Vieux (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits visés dans les catalogues (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le tarif applicable sera confirmé à l’acheteur sur demande.
Tous les produits présentés sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 50€ HT.
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Des frais de livraison d’un montant de 15 euros HT seront facturés pour chaque expédition. D’autre part, et quel que soit le montant de la commande, en cas de livraison hors France métropolitaine, les frais de livraison seront à la charge totale de l’acheteur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
OMEGA PRODUCTS EU émet une facture à chaque expédition. Les conditions de règlement s’entendent par virement à 30 jours fin de mois sous condition de couverture suffisante par notre assurance-crédit. A défaut le paiement sera comptant à la commande.
Le délai de paiement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit, les réclamations faites par le client n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.
Toutes les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base d’un taux de 10% sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêts légal. Ces intérêts courent le lendemain de l’échéance sans mise en demeure préalable. En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, une indemnité compensatrice pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ pourra être facturée pour chaque facture non payée à l’échéance, sans préjudice de tout frais supplémentaire qui pourrait être engagé et justifié par OMEGA PRODUCTS EU.
SOLVABILITE :
Nous nous réservons le droit de demander des garanties de solvabilité, même en cours d’exécution d’une commande, de modifier les conditions de livraison ou de paiement convenues si ces garanties ne peuvent être fournies. Nous nous réservons également le droit de résilier, purement et simplement, une commande s’il apparait, après acceptation de cette commande, que les garanties de solvabilité de notre client ne sont plus respectées.
ARTICLE 4 – Livraisons
Toutes nos ventes s’entendent départ de nos entrepôts à ALES. Les produits voyagent dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions de transport, et ce même en cas de vente consentie franco indépendamment du transfert de propriété. Le transfert des risques s’opère, par conséquent, au moment de la remise des produits au transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, et ne constituent pas un engagement ferme de notre part d’exécuter une obligation à date fixe. L’acheteur pourra se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la commande que lorsque celui-ci excède de plus de trois mois la date de livraison donnée à titre indicatif, et si le retard est du fait de OMEGA PRODUCTS EU.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
L’Acheteur ne peut refuser de recevoir les produits en cas de livraison partielle ; il ne pourra retenir le prix de la commande qu’à hauteur du prix des quantités manquantes. L’acheteur est tenu de vérifier qu’il est bien le destinataire des produits à leur arrivée.
OMEGA PRODUCTS EUn’est plus responsable des produits dès leur prise en charge par le transporteur.
Conformémentà l’article L133-3 du Code de commerce, il appartient donc à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, de confirmer ses réserves auprès du transporteur en les mentionnant précisément sur le bon de livraison et le document de transport daté et émargé, laissé au chauffeur dès réception de la livraison puis confirmée au transporteur par LRAR dans les trois jours francs. L’Acheteur adressera simultanément copie desdits bons de livraison et document de transport à OMEGA PRODUCTS EUdans les deux jours de la livraison, le cachet de la poste faisant foi. En cas d’absence de réserves, nos livraisons sont réputées avoir été correctement effectuées.
L’acheteur ne saurait procéder au refus ou retour de produits ou déduire d’office du montant de la facture établie par OMEGA PRODUCST EU les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que OMEGA PRODUCTS EU n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
Lorsque l’acheteur demande à OMEGA PRODUCTS EUde livrer directement le client final, l’acheteur demeure responsable du bon respect par le client final des obligations relatives à l’article L 133-3 du Code de commerce.
L’obtention des éventuelles autorisations administratives requises pour le stationnement du transporteur pour effectuer la livraison seront à la charge du client final. A défaut, OMEGA PRODUCTS EUne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de la livraison et sera en droit de facturer des frais supplémentaires à l’acheteur.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En conséquence, en cas de non-paiement de l’intégralité des sommes dues dans le délai prévu à la commande, OMEGA PRODUCTS EU aura le droit de procéder, sans formalités judiciaires préalables, à la récupération des produits aux frais de l’Acheteur, sans préjudice d’autres actions ou procédures que OMEGA PRODUCTS EU pourrait être amené à engager.
ARTICLE 6 – Reprise de produit
- les produits déballés ou en fabrication spéciale ne seront pas repris
- les produits non déballés peuvent être repris sous réserve d'acceptation confirmée par email avec une décote de 20% sur le prix HT avec un minimum de 20 €
ARTICLE 7 – Information
L’acheteur devra nous aviser, sans délai, de toute saisie ou de toute initiative de tiers qui pourraient compromettre les droits de propriété de notre société, et de toute procédure collective, afin de nous permettre de revendiquer, en temps utile, les produits.
ARTICLE 8 – La Garantie OMEGA PRODUCTS EU
Pour assurer la bonne qualité de nos produits, nous proposons à nos acheteurs une garantie contre les défauts de fabrication, et ce pendant une durée d’un an selon les produits, à compter de la livraison.
Sont toutefoisexclus de ces garanties :
- Les vices et leurs conséquences résultant de cas fortuit ou de force majeure.
- L’usure normale, notamment des pièces mobiles, les dommages résultant de négligences, défaut d’utilisation ou usage anormal.
- Par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…).
Une telle situation ne peut en aucun cas servir de prétexte à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. La garantie ne couvre pas non plus les produits ayant fait l’objet d’une réparation ou d’une modification effectuée par un tiers ou un des préposés, concessionnaires ou agents de l’acheteur. Notre Société n’est pas tenue à la garantie si l’acquéreur ne s’acquitte pas du prix des produits défectueux à l’échéance convenue.
OMEGA PRODUCTS EU n’est tenu à aucune garantie en cas de défaut de montage ou de montage incorrect réalisé par l’acheteur et/ou ses préposés.
Tout retour de Produits ne peut être effectué sans le consentement écrit de OMEGA PRODUCTS EU. Dans l'attente de cet éventuel consentement, le produit en cause doit être tenu par l’acheteur à la disposition et l’acheteur doit donner à OMEGA PRODUCTS EUtoute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Le retour accepté d'un produit affecté d'un vice ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité par OMEGA PRODUCTS EU.
L’acheteur doiten outre s’abstenir, sauf accord express du monteur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Les opérations de réparations ne donnent lieu à aucune garantie, sauf convention expresse des parties.
ARTICLE 9 - Responsabilités
OMEGA PRODUCTS EUn’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits ou d’utilisations ou manipulations non appropriées, d’une livraison défectueuse au client final, à un cas de force majeure, à tous dommages dus aux accidents, fautes, manquements ou omissions commis par l’acheteur, ses clients/sous-acquéreurs ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de OMEGA PRODUCTS EU.
OMEGA PRODUCTS EU n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables résultant de défauts liés à un mauvais montage, ou de mauvais montage lorsque cette prestation est à la charge du client.
En tout état de cause, la responsabilité civile du Vendeur (non-conformité, vices cachés, etc…), toutes causes confondues (y compris les dommages indirects), à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant des sommes encaissées au titre de la vente de produit objet du litige. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
Si la responsabilité de OMEGA PRODUCTS EUs’avérait être retenue sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code Civil (responsabilité du fait des produits défectueux), OMEGA PRODUCTS EUne pourra pas être tenue au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une atteinte aux biens qui ne sont pas utilisés par l’acheteur principalement pour son usage ou son utilisation à titre privée (tel sera notamment le cas pour un usage dans le cadre de l’activité professionnelle).
ARTICLE 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier acheteurs et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale. En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles.
ARTICLE 11 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par LRAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 14 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, exploit d'huissier, etc., les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 16- Résolution du contrat
16.1Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifiée par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
16.2 Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu que l’acheteur ne peut utiliser les noms et marques de OMEGA PRODUCTS EUque sous la forme décidée par OMEGA PRODUCTS EUet exclusivement sur les supports autorisés par OMEGA PRODUCTS EU.
L’acheteurdevra revendre les produits en l’état. L’acheteur ne saurait acquérir, modifier, exploiter ou déposer un quelconque droit de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques appartenant à OMEGA PRODUCTS EU, et notamment sur les produits, packaging, documents, slogans, dénominations, marques et autres supports publicitaires ou de conditionnement créés par OMEGAPRODUCTS EU.
L’acheteurs’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs appartenant à OMEGA PRODUCTS EUou qui y ressembleraient, ni les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine ; et ce aussi bien au sein des territoires sur lesquels ces droits sont protégés ou déposés qu’en dehors de ce territoire.
Toute exploitation, production, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits dont dispose OMEGA PRODUCTS EU, donnera lieu à toute action de son choix tant civile que pénale afin de faire cesser ces comportements et réparer le préjudice subi.
L’acheteurs’engage à informer OMEGA PRODUCTS EUsans délai de toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle dans le territoire, portée à sa connaissance. L’acheteur s’engage à faire de son mieux pour l’assister et l’aider à se protéger contre de telles atteintes
ARTICLE 18 – Assurance
L’acheteurassure les produits contre leur perte et leur détérioration, étant précisé que cette assurance est conclue pour le compte de OMEGA PRODUCTS EUtant que les produits seront sous réserve de propriété.
ARTICLE 19 : Rétractation
L’Article L121-16-1 III du Code de la Consommation offre un droit de rétractation entre professionnels et ce, sous trois conditions :
1°) Lorsque le contrat est conclu hors établissement,
2°) Lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale,
3°) Lorsque le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à cinq.
Si l’acheteur rempli ces conditions il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Fournisseur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Fournisseur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Il convient de préciser qu’en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en formulant votre demande par courrier à l’adresse suivante : OMEGA PRODUCTS EU301 Chemin de Parenove, 30100 ALES. La lettre de renonciation peut être rédigée sur le modèle suivant : "Je soussigné(e), nom, prénom et adresse, souhaite renoncer à la commande passé le « date » avec OMEGA PRODUCST EUet demande le remboursement des sommes versées par carte bancaire ou chèque bancaire. Date et signature".
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire ci-joint.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Fournisseur, des Produits retournés par l’dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 20 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE NIMES.
ARTICLE 21- Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 22 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.